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Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès.
Elle statue dans un délai dun mois, à bulletins secrets, sur la destitution.Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat lapprobation dune déclaration de politique générale.Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour lexercice de certaines de ses attributions.Article 68 Le Président de la République ne peut être destitué quen cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec lexercice de son mandat.Article 72-1 La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par lexercice du droit de pétition, demander linscription à lordre du jour de lassemblée délibérante de cette collectivité dune question relevant de sa compétence.32 Libéralités Domaine législatif 34 Libertés Domaine législatif 34 Défense 66 Voir aussi : Asile, Circulation des personnes.Article 33 Les séances des deux assemblées sont publiques.Article 51-1 Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein.8, 50 Départements Collectivités territoriales 72 Doutre-mer 72-3, 72-4, 73 Dépenses publiques (.Lorsque la durée de lintervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à lautorisation du Parlement.Il est annonces érotiques journal toujours universel, égal et secret.Le Président de la République veille au respect de la Constitution.Article 23 Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec lexercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à légard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour dappel et pour celles de président de tribunal.Article 75-1 Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.Le Bureau du Congrès est celui de lAssemblée nationale.Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion dun accord international non soumis à ratification.28 Fixation des conditions dexercice du droit 44 Détermination des droits des groupes 51-1 Fixation des conditions de création des commissions denquête.Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées quà lexpiration des délais fixés au troisième alinéa de larticle 42.
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